Démarches travaux de rénovation : quelles autorisations ?

Dans notre mag de cette semaine, Léo vous propose un point complet sur les démarches à effectuer pour vos travaux de rénovation.
Un article entièrement dédié sur ce que vous pouvez faire ou ne pas faire sans autorisation.
Alors, permis de construire, déclaration préalable de travaux ?
Retrouvez toutes les informations pour simplifier vos recherches.

Les autorisations : permis de travaux et déclaration préalable

Un propriétaire est libre d’exécuter des travaux d’entretien, de rénovation et d’amélioration, pour son logement. Cependant, pour certains types de travaux, vous devez respecter les règles d’urbanisme en vigueur et bénéficier d’une autorisation, malgré votre titre de propriété.

Ceux-ci sont utilisés pour apporter des modifications de charpente aux bâtiments existants pour diverses raisons :

• Pour des mesures de sécurité et de protection de l’environnement.
• Pour un choix esthétique et architectural concernant un groupe de bâtiments, sur un site donné, afin de conserver une cohérence d’ensemble.

Par ailleurs, ce choix esthétique peut varier et se durcir d’une zone géographique à l’autre suivant les restrictions appliquées.

Il existe 3 catégories de travaux. Nous détaillerons leurs principales caractéristiques dans les paragraphes suivants :

1. 1. Ceux qui ne nécessitent aucune autorisation, les travaux simples ou d’intérieur.

1. 1. Ceux de moyenne importance, qui auront un impact environnemental externe minime, et, qui exigent une déclaration préalable en mairie.
   2. Les travaux plus conséquents, quant à eux, sont soumis à une demande de permis de construire.

Les travaux sans autorisation :

Améliorer ou réaménager son intérieur, comme la rénovation de sa salle de bain ou le changement de sa cuisine, ne nécessite aucune autorisation.

À compter du moment où les travaux :

• Ne changent pas l’apparence extérieure de la construction, avec l’ajout d’une fenêtre par exemple.
• N’engendrent pas de nouvelles surfaces plancher.
• Ne modifient pas la nature du bâtiment.

Bon à savoir :
Pour les logements soumis aux règles de copropriétés, veillez avant d’entreprendre vos travaux à informer votre syndic, et le cas échéant, déposer une demande d’autorisation par recommandé avec accusé de réception.

D’autres constructions peuvent se faire sans aucune autorisation :

• • La création d’une terrasse d’une superficie inférieure ou égale à 5 m².
  • Les terrasses de plain-pied* de toutes superficies surélevées de 60 cm au maximum par rapport au niveau du terrain.

La déclaration préalable de travaux (cerfa: 13703)

La déclaration préalable de travaux est une autorisation délivrée par la mairie de votre commune, dont la mission est de contrôler que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux est de 1 mois à compter de la date du dépôt du dossier. Mais attention, la date de validité de cette autorisation est de 3 ans sans avoir commencé les travaux ou s’il y a eu 1 an d’interruption.

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez effectuer vos démarches soit par voie dématérialisée ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

De plus, une assistance peut vous guider afin de remplir votre demande de DP, et en fonction du projet, elle vous indiquera les pièces supplémentaires ou manquantes à joindre au dossier.

Déclaration de construction ou modernisation en bref :

Sont concernés :

• • • • Les constructions dont la surface plancher est comprise entre 5 et 20 m² (jusqu’à 40 m² si le PLU & le POS le permettent.)
      • Les constructions de murs dont la hauteur est supérieure à 180 cm au-dessus du sol.
      • Les constructions de piscines dont les bassins ont une superficie inférieure ou égale à 100 m² (art: R.421.9 f.)
      • Les changements de destination de bâtiments.
      • Les modifications des aspects extérieurs des maisons.

Consultez le guide complet des procédures de la Direction Départementale des Territoires.

Autorisation de travaux : le permis de construire

Le permis de construire est obligatoire à partir du moment où votre projet de travaux engage une modification de l’aspect extérieur de l’habitation.
De plus, il faut que ce dernier ne dépasse pas un certain nombre de critères :

• • • • Ne pas dépasser un nombre de M² de création de surface de plancher.
      • Ne pas dépasser un nombre de M² d’emprise au sol.

Le permis de construire à un délai d’instruction variable. Il faut compter entre deux et trois mois d’attente, suivant votre projet et la localisation de ce dernier.

Au même titre que la DP, la durée de validité d’un permis de construire est de trois ans. Cependant, celui-ci est renouvelable deux fois un an, pour une durée maximale de validité de cinq ans.

Consultez le guide du permis de construire.

Déclaration de construction : le permis de construire en bref

Sont concernés :

• • • • Les agrandissements de plus de 20 m² ou de plus de 40 m² pour certaines localisations.
      • Les changements d’usage d’un bâtiment, avec transformation de la façade ou des structures porteuses.
      • Les modifications d’une superficie de bâtiment.
      • Les créations ou les agrandissements d’ouverture des murs ou de toit.

Lien pour plus de précisions sur vos droits

Eric BrutdeCom | 06/05/2022