Déchetteries : le point sur les nouvelles règles de dépôt

Depuis le 1er janvier 2022, de nombreuses évolutions interviennent dans plusieurs domaines. Économie circulaire, les déchetteries et les nouvelles règles de dépôt, la filière de l’énergie, l’efficacité énergétique, la rénovation… Batrecup, vous propose de faire le point sur les principales mesures mises en place en France en 2022 pour vos dépôts en décharge.

France : les nouvelles règles de dépôt en déchetteries en 2022

Lors de notre investigation, il nous est apparu difficile de vous apporter en un seul article tous les renseignements concernant la globalité des nouvelles règles de dépôt en 2022. Les règles varient d’une déchetterie à une autre. Certaines plus drastiques que d’autres, avec leurs propres règlements intérieurs, notamment en ce qui concerne les fréquences de visites. En bref, tout dépendra de votre région et surtout ce que votre communauté des communes aura mis en place.

(1) Pourtant, un décret et un arrêté, publié le 18 septembre 2021, issus des articles 6 et 10 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire (Agec), qui concerne l’interdiction d’enfouir les déchets non-dangereux et valorisables, à vu le jour.

Une interdiction progressive de mise en déchetterie, détaillée dans le décret, incluant l’article R.541-48-3 du code de l’environnement.

Un calendrier qui s’étale du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2028.

Règles de dépôt : il est interdit aux déchetteries d’y recevoir des bennes constituées :

• De plus de 30 % de métal ou plastique, de verre, de bois ou bien de fraction minérale.
• Concernant le papier, le plâtre ou alors les biodéchets, la limite est de 50 %.
• Il faudra attendre 2025 pour que les déchets textiles soient concernés par la mesure, cependant, le ratio sera de 30 %.

Des procédures de contrôle renforcées en déchetteries :

“L’exploitant de la déchetterie vous refusera les déchets s’ils ne sont pas conformes au décret”

Effectivement, afin d’être sûr du bon respect des seuils valorisables, le décret a établi une différenciation annuelle des déchets acceptés en décharge.

En complément, un arrêté a été publié conjointement au décret, visant à renforcer les contrôles aux entrées des déchetteries d’une part, et d’autre part à adapter la fréquence des visites en décharge.

Règles de dépôt en France : les fréquences des visites

• 30 visites en déchetteries maximum par an sont acceptées (suivant le règlement des décharges).
• 2 visites maximum par jour.
• Certaines déchetteries ne vous recevront pas sans rendez-vous.

Une carte pour déposer les déchets est impérative. Vous devrez vous renseigner auprès de votre centre de tri pour pouvoir en bénéficier.

De plus, s’ajoute à ces nouvelles règles :

• L’interdiction des véhicules professionnels.
• Les camions-bennes.
• Les camions plateaux.
• Les remorques de + de 7,5 tonnes de PTAC.
• Les véhicules de plus de + de 2,5 mètres.

Un contrôle visuel est mis en place ou selon certaines décharges, renforcé, pour s’assurer de la caractérisation des déchets et de leurs bonnes conformités.

Évidemment, des frais seront à la charge du producteur des déchets ou a son détenteur dans le cas où les dispositions réglementaires n’ont pas étaient respectées.

Beaucoup d’inquiétude sur l’accroissement des dépôts sauvages a été avancée par les élus.
En réponse, le décret prévoit qu’en cas de refus des décharges de prendre en charge des déchets, ceux-ci devront être tracés dans un registre (Article R.541-43).

Déchets en France : le plastique à usage unique.

Depuis le 1 er janvier dernier, d’autres mesures sont rentrés en vigueur (2). Elles vont de pair avec la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.
Dans le collimateur, la fin des emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040.

• La fin des emballages autour des fruits.
• Interdiction des jouets pour enfants dans les menus de certains restaurants.
• Interdiction des emballages pour les journaux ou les magazines.

France : un allongement des garanties :

Une garantie légale de conformité pour les produits d’occasion allongée de six mois.
Par exemple, si vous achetez un produit neuf, qu’il tombe en panne durant sa garantie légale de conformité de deux ans, qu’il est réparé, cette garantie sera alors étendue de six mois. Cette mesure doit permettre d’inciter les consommateurs à faire des réparations et de garder leurs produits plus longtemps.

France : création de fonds pour le réemploi

Avec l’objectif de réduire les coûts de réparations lorsque vous vous rendez chez un réparateur labellisé, certaines filières REP, créées des fonds qui seront dédiés au financement du réemploi et de la réparation.

Attaché au réemploi des matériaux et au recyclage, BatRecup pour faire suite à cet article s’attachera à développer la filière REP (responsabilité élargie du producteur) ainsi que la participation des marketplaces dans cet objectif d’économie circulaire.

(1) Source : la banque des territoires
(2) Source : écologie gouvernement

Eric BrutdeCom | 30/05/2022