La loi REP et les PMCB : on vous explique (source Valobat)

| 06/10/2023

La loi REP : quézako ?

Le principe de la REP est inscrit dans la loi à l’article L541-10 du Code de l’Environnement qui précise que :

» En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, […], de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent (…). Les producteurs s’acquittent de leur obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution financière. »

La REP concerne aujourd’hui en France une vingtaine de filières, comme les emballages ménagers, les équipements électriques et électroniques…. Avec la promulgation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020, dite loi AGEC (Anti-Gaspillage et Economie Circulaire), les PMCB sont à leur tour concernés par cette mesure.

Les metteurs sur le marché de produits adhèrent à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics et lui transfèrent cette obligation en échange d’une contribution financière (l’éco-contribution) basée sur les quantités de produits mis sur le marché. L’éco-organisme organise alors notamment la gestion des déchets issus de leurs produits en fin de vie.

Pour fonctionner et mettre en place les actions inhérentes à ses objectifs, la REP a besoin d’être financée et c’est ici qu’entre en jeu l’éco-contribution : les producteurs ajoutent alors au prix de vente de leurs produits une éco contribution qui va permettre de compenser les dépenses liées aux frais logistiques de collecte et de traitement. Elle est calculée en fonction de l’effort à fournir collectivement pour atteindre les enjeux fixés.

Que sont les PMCB ?

Aujourd’hui, plus de 30 filières REP existent en France et de nouvelles vont voir le jour d’ici les 5 prochaines années. Parmi elles, la filière REP pour les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) prévue par la loi AGEC (pour favoriser l’économie circulaire et lutter contre le gaspillage) avec une mise en place à compter du 1er janvier 2022.

La REP PMCB a été créée par la loi AGEC. La loi dispose que les PMCB relèvent de la REP à compter du 1er janvier 2022 et que les déchets qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée et afin qu’une traçabilité de ces déchets soit assurée.

Pour répondre à cette obligation légale, les metteurs sur le marché de PMCB doivent adhérer à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics auquel ils transfèrent leur obligation en lui versant en contrepartie une contribution financière.

Il est prévu des obligations de reprise pour les distributeurs dont la surface de vente (ensemble des surfaces dédiées à la vente de PMCB, y compris les surfaces de stockages attenantes ou à proximité immédiate destinées à la fourniture de ces produits et matériaux aux clients) est supérieure à 4 000 m².

Exemple :

Objectifs et Enjeux :

Concernant la REP Bâtiment, concrètement, sont concernés « Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée et afin qu’une traçabilité de ces déchets soit assurée. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application […] ainsi que les conditions minimales du maillage des points de reprise » selon l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement (Loi AGEC).

Les deux principaux enjeux ayant motivé la mise en œuvre de cette nouvelle filière REP bâtiment dans la loi AGEC sont :
• La réduction des dépôts sauvages en améliorant la collecte par une reprise sans frais des déchets, la densification du maillage des points de collecte, et l’amélioration de la traçabilité
• La prévention de la saturation des décharges en développant le recyclage matière ainsi que le réemploi
Chaque année, ce sont près de 46 millions de tonnes de déchets qui sont produits par le bâtiment. Même si le taux de valorisation de ces déchets est estimé à près de 70%, avec une certaine hétérogénéité selon la situation des différents flux, il reste encore beaucoup à faire et les enjeux environnementaux et économiques pour le secteur sont grands.