Tout savoir sur la réglementation des travaux en copropriété

Pour faire suite à l’article sur la réglementation des travaux et des démarches à effectuer auprès de l’administration, Léo de BatRecup, souhaite vous apporter une réponse complète concernant la réglementation des travaux au sein d’un logement soumis aux règles de copropriété.

Réglementation de copropriété : quel est le rôle d’un syndicat ?

La loi du 10 juillet 1965, contraint la gestion des syndicats de copropriété par des syndics.

Il en existe plusieurs sortent :

Le syndic bénévole, il s’apparente généralement à la gestion de petits lots. Sa gestion est faite par un copropriétaire élu par la majorité de l’article 25. Elle se traduit par l’absence d’honoraire de gestion.
Le syndic professionnel est élu lui aussi par la majorité pour une durée maximale de trois ans. Il est habilité pour officier dans la gestion immobilière grâce à une carte pro et dispose d’une garantie financière afin de garantir les fonds détenus. De plus, il est impérativement bénéficiaire d’un contrat d’assurance couvrant la RCP (responsabilité civile professionnel).
Le syndic provisoire est désigné par le promoteur dans le cadre d’un premier syndic concernant un immeuble neuf.
Le syndic judiciaire est nommé par le président du tribunal de grande instance en absence de nomination de syndic.
L’administrateur provisoire, quant à lui, intervient dans le cadre de difficultés telles que financières ou de carence d’un syndic en place.

Réglementation : les travaux impactant les parties communes de votre copropriété

Vous venez d’acquérir un logement et vous souhaitez y apporter des transformations, mais saviez vous que certains travaux au sein même de votre appartement ont un impact avec les parties communes de la copropriété.

C’est le cas pour les structures porteuses de l’immeuble, autrement dit tout ce qui concerne le gros œuvre du bâtiment, mais aussi les canalisations qui passent au travers de votre logement.
De plus, si vous avez la chance de posséder une cheminée, sachez que le coffre, la gaine de celle-ci en font également partie.

Dans ces cas de figure, l’accord de l’ensemble des copropriétaires est ordonné par un vote à majorité absolue. Appelée par ailleurs majorité de l’article 25, elle s’accorde à la majorité des voix de l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble, évidemment présents, mais aussi représentés ou absents.

Bon à savoir :
Suite à une demande, si la décision a obtenu au moins un tiers des voix, un second vote peut être réalisé à la majorité simple de l’article 24. Ce qui correspond à la majorité des voix, présentes, représentées ou votées par correspondance.

Excepté ces trois cas, vous aurez la liberté d’effectuer la plupart des travaux sans l’autorisation de la copropriété. À savoir :

• • L’adaptation d’un logement dans le cas d’une situation de handicap.
  • Aménager une salle de bain ou une cuisine.
  • Créer des ouvertures partielles ou totales de cloisons, hors murs porteurs.
  • Création d’une mezzanine.
  • Isolation intérieure.
  • Travaux de rafraîchissement des peintures, tapisseries, revêtement de sol.

   

  
  Information :
  Créer une cloison pour diviser votre logement en deux lots peut être interdit dans le cadre d’une non-conformité à la destination de l’immeuble.

  Les autorisations d’aménagements du logement qui modifient l’aspect extérieur du bâtiment.

  Il est impératif qu’un vote des copropriétaires valide les aménagements qui touchent l’extérieur du logement. Pour bénéficier de ces autorisations, il faut les faire valider à la majorité absolue. Il s’agit du même procédé de vote et de recours que pour les parties communes.

  Dans quels cas demander ces autorisations d’aménagements ?

  

  Pour posséder les autorisations d’aménagements extérieurs, plus précisément, pour apporter une modification de la structure extérieure, il existe deux cas de figure :

  • Les travaux nécessitant uniquement l’autorisation du syndic de copropriété.
  • Les travaux à doubles autorisations, c’est-à-dire l’autorisation de la copropriété et celle des services de l’urbanisme.

  Ci-dessous une liste d’exemples :

  Exemples	Copropriété	Copropriété & Urbanisme
  Apporter des ouvertures aux combles comme la pose de velux par exemple	✓	✓
  Apporter des ouvertures aux combles comme la pose de velux par exemple	✓	–
  Créer une véranda	✓	–
  Fermer un balcon existant	✓	✓
  Poser des volets	✓	✓
  Modifier la couleur de vos volets	✓	✓
  Créer une ouverture donnant sur l’extérieur (fenêtres, velux)	✓	✓
  Changement de fenêtre sauf remplacement à l’identique	✓	✓

  Attention, il est illégal de réaliser des travaux soumis à autorisations sans le vote des copropriétaires. Ceux-ci peuvent saisir le tribunal pendant une durée de 10 ans et exiger la remise en état à vos frais.

  Réglementation de copropriété : est-il possible de contester une décision votée en assemblée générale ?

  Une décision prise irrégulièrement lors d’une assemblée peut être contestée dans deux cas de figure :

  Lorsqu’un copropriétaire est absent ou non représenté en assemblée générale.(défaillant)
  Lorsqu’un copropriétaire a voté contre une décision d’assemblée générale.(opposant)

  Les motifs d’irrégularité sont nombreux, pour exemple, une résolution peut être annulée si une question portée aux débats n’était pas à l’ordre du jour.

  Afin de contester une décision, il faudra saisir le tribunal dans les deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée. Cette dernière doit être établie par le syndic dans un délai d’un mois à partir de la tenue de l’assemblée générale.

  Source : service public.fr

   

   

   

   

   

   

   

Eric BrutdeCom | 01/07/2022